Voirie, stationnement et transports — FAQ

Redevance fluviale : nL’article R. 4412-2 du code des transports permet de prendre en compte les sections empruntées, les caractéristiques du bateau, la durée d’utilisation, le trajet, la nature de l’activité économique et, le…

Redevance fluviale : nSelon l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et présenter une question nouvelle ou sérieuse. Le…

péages fluviaux : nLes péages prévus par l’article L. 4412-1 du code des transports constituent des redevances pour service rendu, et non des taxes. Ils trouvent leur contrepartie dans l’utilisation du domaine public fluvial…

péages fluviaux : nSelon les articles R. 4412-2 et R. 4412-5 du code des transports, les tarifs peuvent tenir compte des sections empruntées, des caractéristiques et de la durée d’utilisation du bateau, du trajet,…

péages fluviaux : nL’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme et une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État refuse le renvoi :…

Recours du concurrent : nUn tiers doit justifier d’un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine. Le concurrent évincé ne peut invoquer que les vices d’ordre public ou les manquements de passation en…

Recours du concurrent : nLe règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions. La cour a jugé que l’obligation de reprendre les agents identifiés, par détachement, mise à disposition ou transfert, était utile…

Recours du concurrent : nLorsque le contrat administratif a été entièrement exécuté, les conclusions tendant à sa résiliation ont perdu leur objet. Le juge ne statue donc plus sur cette demande, même si la…

Péages fluviaux : La question doit porter sur une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme, et présenter un caractère nouveau ou sérieux, conformément à l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.…

Péages fluviaux : Les péages acquittés par les usagers du domaine public fluvial constituent des redevances pour service rendu et non des impositions. Leur encadrement ne relève donc pas, par lui-même, de la compétence…