Transports > Recours du concurrent
La recevabilité du recours du concurrent évincé – CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 23BX03047, Inédit au recueil Lebon : nUn tiers doit justifier d’un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine. Le concurrent évincé ne peut invoquer que les vices d’ordre public ou les manquements de passation en rapport direct avec son éviction. Si son offre est irrégulière, ses moyens sont en principe inopérants, sauf si cette irrégularité résulte du manquement dénoncé ou si celui-ci est d’une gravité telle que le juge doit le relever d’office.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Recours du concurrent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.