Recours du concurrent évincé et irrégularité de l’offre dans une concession de transport public

Le concurrent évincé ne peut contester la validité d’un contrat administratif qu’en invoquant les vices d’ordre public ou les manquements aux règles de passation en rapport direct avec son éviction. Une offre irrégulière ne permet pas de se prévaloir utilement de manquements sans lien direct avec cette éviction, sauf si l’irrégularité résulte du manquement dénoncé ou si celui-ci présente une gravité imposant son relevé d’office.

La cour retient que les documents de la consultation imposaient la reprise de l’ensemble des personnels identifiés, notamment par détachement ou mise à disposition des fonctionnaires et transfert des agents contractuels. Cette exigence, utile à l’examen des offres, pouvait être imposée au regard de l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 1224-1 du code du travail. L’offre qui ne reprend pas l’ensemble du personnel requis est irrégulière.

Les informations communiquées sur les effectifs, les rémunérations, les charges et les conditions de reprise ont été jugées suffisamment précises au regard des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence, ainsi que des articles 1er et 27 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et de l’article 4 du décret du 1er février 2016.

La communication d’un mémoire après la clôture rouvre l’instruction lorsqu’elle est décidée par le président de la formation de jugement, conformément aux articles R. 611-1, R. 613-2, R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative. La résiliation ne peut plus être prononcée lorsque le contrat est entièrement exécuté. Les frais exposés peuvent être mis à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans une procédure de concession de transport urbain, le groupement évincé contestait l’attribution du contrat à une SEMOP. La cour a relevé que son offre ne prévoyait pas la reprise de l’ensemble des personnels exigée par les documents de consultation et l’a jugée irrégulière. Elle a écarté les autres moyens et constaté que la concession, entièrement exécutée, ne pouvait plus faire l’objet de conclusions en résiliation.

La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral a lancé une procédure de concession destinée à confier à une société d’économie mixte à opération unique l’exploitation du service de transport public urbain. Le groupement candidat évincé a présenté une offre finale après plusieurs phases de négociation.

Après l’attribution de la concession à un autre groupement et la constitution de la SEMOP Agglo’Bus, les sociétés requérantes ont demandé l’annulation ou la résiliation du contrat, des statuts, du pacte d’actionnaires et des décisions de participation au capital. Elles invoquaient notamment une modification des critères, une notation erronée, une information insuffisante des candidats et l’irrégularité de l’offre retenue.

Le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. En appel, la cour constate que l’offre des sociétés requérantes ne prévoyait pas la reprise de l’ensemble des personnels imposée par les documents de la consultation. Elle la juge irrégulière, écarte les autres moyens comme inopérants et relève que la concession a été entièrement exécutée, privant les conclusions en résiliation d’objet.

• Justifier d’un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine.
• Présenter une offre conforme aux exigences impératives du règlement de consultation.
• Reprendre l’ensemble des personnels exigés par les documents contractuels.
• Établir un manquement de passation en rapport direct avec l’éviction.
• Démontrer un vice d’ordre public ou d’une gravité imposant son relevé d’office.
• Présenter une demande de résiliation alors que le contrat n’est pas entièrement exécuté.

• Article 6 du règlement de consultation renvoyant à l’annexe 37.
• Annexes 37 a et 37 b relatives aux personnels à reprendre.
• Lettre du 5 décembre 2019 demandant une offre finale.
• Article 15 du projet de contrat de concession.
• Fichier des rémunérations et données sociales des 124 agents.
• Protocole de fin de conflit conclu avec les partenaires sociaux.

L’offre du concurrent évincé est regardée comme irrégulière, ce qui limite fortement les moyens pouvant être utilement invoqués contre la concession. La résiliation devient sans objet après l’exécution complète du contrat, tandis que le requérant supporte une partie des frais de procédure.n

• Écarter les moyens sans lien direct avec l’éviction.
• Vérifier la reprise exhaustive des personnels exigés.
• Documenter précisément les effectifs, charges et transferts proposés.
• Contrôler la régularité de la communication des mémoires après clôture.
• Anticiper l’absence d’effet d’une demande de résiliation après exécution.
• Évaluer le risque de condamnation au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier toutes les exigences impératives du règlement de consultation.
• Vérifier la reprise de chaque personnel mentionné dans les annexes.
• Conserver les versions successives des documents de consultation.
• Établir le lien direct entre chaque manquement et l’éviction.
• Contrôler l’état d’exécution du contrat avant toute demande de résiliation.

À éviter

• Limiter unilatéralement la reprise des agents exigés.
• Invoquer des moyens sans rapport direct avec l’éviction.
• Confondre offre classée et offre régulière.
• Négliger les effets procéduraux d’une communication après clôture.
• Demander la résiliation d’une convention déjà entièrement exécutée.

La recevabilité du recours du concurrent évincé

nUn tiers doit justifier d’un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine. Le concurrent évincé ne peut invoquer que les vices d’ordre public ou les manquements de passation en rapport direct avec son éviction. Si son offre est irrégulière, ses moyens sont en principe inopérants, sauf si cette irrégularité résulte du manquement dénoncé ou si celui-ci est d’une gravité telle que le juge doit le relever d’office.n

La reprise obligatoire des personnels dans une concession

nLe règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions. La cour a jugé que l’obligation de reprendre les agents identifiés, par détachement, mise à disposition ou transfert, était utile à l’examen des offres et pouvait être imposée. Fondée notamment sur l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 et l’article L. 1224-1 du code du travail, cette exigence rend irrégulière l’offre qui ne la respecte pas.n

La résiliation d’un contrat entièrement exécuté

nLorsque le contrat administratif a été entièrement exécuté, les conclusions tendant à sa résiliation ont perdu leur objet. Le juge ne statue donc plus sur cette demande, même si la validité du contrat pouvait être affectée par les conditions de sa passation. Les demandes d’annulation du contrat restent examinables selon les vices invoqués et leurs effets juridiques.

Article L. 1224-1 du Code du travail, Article L. 551-13 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Articles R. 611-1, R. 613-2, R. 613-3 et R. 613-4 du Code de justice administrative, Article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, Article 27 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, Article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, Article 25 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016