- FAQ juridiquesLa preuve d’un préjudice économique résiduel – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 23/05436
gains professionnels : La victime devait établir une perte non déjà réparée. L’analyse produite par l’assureur, les justificatifs de prise en charge par l’organisme de prévoyance et la créance de la CPAM ont conduit…
- FAQ juridiquesLes dépens et l’exécution provisoire de droit – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 23/05436
gains professionnels : Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, la victime, qui succombe principalement, supporte les dépens. La décision demeure exécutoire par provision en vertu des articles 514 et…
- FAQ juridiquesL’implication d’un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01408
Implication d’un véhicule : nL’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident. Un véhicule est impliqué s’il a joué un rôle quelconque…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve de l’implication – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01408
Implication d’un véhicule : nLa personne qui sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation doit établir l’implication du véhicule assuré. Le dépôt de plainte reprenant des déclarations unilatérales et des photographies dépourvues de garanties suffisantes…
- FAQ juridiquesLes dépens et l’exécution provisoire de droit – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01408
Implication d’un véhicule : nEn application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées en raison de…
- FAQ juridiquesLa réparation des pertes de gains professionnels déjà indemnisées – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 23/05436
gains professionnels : La juridiction refuse une indemnisation complémentaire lorsque les prestations versées par la CPAM et l’organisme de prévoyance couvrent le préjudice économique invoqué. La victime ne justifiait d’aucun reliquat demeuré à sa…
- FAQ juridiquesLa procédure contradictoire applicable aux suspensions d’agrément – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX01993, Inédit au recueil Lebon
agrément : La suspension doit intervenir après que le bénéficiaire de l’agrément a pu être entendu et présenter des observations écrites ou orales, conformément à l’article R. 323-14 du code de la route. La…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’exploitant pour les manquements du contrôleur – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX01993, Inédit au recueil Lebon
agrément : Les manquements du contrôleur peuvent être retenus contre l’exploitant lorsque leur nombre et leur gravité révèlent une défaillance de l’organisation du centre et de la mise en œuvre du contrôle technique conforme…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité de la suspension de l’agrément – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX01993, Inédit au recueil Lebon
agrément : Une suspension d’un mois n’est pas disproportionnée lorsque l’installation et le contrôleur ont commis de nombreux manquements graves. La durée identique de la suspension prononcée contre le contrôleur ne suffit pas à…
- FAQ juridiquesLa nature juridique des péages pour service rendu – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon
Redevance fluviale : nLes péages prévus par l’article L. 4412-1 du code des transports constituent des redevances pour service rendu, car ils trouvent leur contrepartie dans l’utilisation du domaine public fluvial confié à Voies…