La nature juridique des péages pour service rendu – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon

La nature juridique des péages pour service rendu – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon : nLes péages prévus par l’article L. 4412-1 du code des transports constituent des redevances pour service rendu, car ils trouvent leur contrepartie dans l’utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France. Ils ne constituent donc pas des impositions et leur encadrement ne relève pas nécessairement de la loi.n