- FAQ juridiquesLa preuve d’une provision complémentaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797
Indemnisation intégrale : Une provision complémentaire est refusée lorsque les éléments produits ne démontrent pas un état de santé nouveau ou non pris en compte lors de la première fixation. Le certificat médical et…
- FAQ juridiquesLa garantie des commissionnaires de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629
prescription : Les articles L.132-5 et L.132-6 du code de commerce rendent le commissionnaire garant des pertes et des faits du commissionnaire intermédiaire. IEFS et TOMEX sont ainsi responsables du fait de leurs substitués,…
- FAQ juridiquesLa subrogation conventionnelle de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628
Responsabilité du commissionnaire : L’article 1346-1 du Code civil exige une subrogation expresse et concomitante au paiement, cette concomitance pouvant être prouvée par tous moyens. L’acte signé par l’assuré et les justificatifs bancaires établissant…
- FAQ juridiquesLa prise en charge matérielle des marchandises – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628
Responsabilité du commissionnaire : Selon les articles L. 133-1, L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce, la garantie du transporteur et celle du commissionnaire supposent la remise physique des colis au transporteur.…
- FAQ juridiquesLa faute personnelle du commissionnaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628
Responsabilité du commissionnaire : La seule vulnérabilité d’un système d’identification par numéro d’enlèvement ne caractérise pas une faute personnelle ou inexcusable lorsque ce système avait fonctionné antérieurement sans incident connu. L’allégation d’une complicité interne…
- FAQ juridiquesLa prescription des recours entre commissionnaires de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629
prescription : TOMEX étant qualifiée de sous-commissionnaire, l’article L.133-6, alinéa 4, du code de commerce impose un délai d’un mois pour chaque action récursoire. L’assignation de FLAT étant intervenue au-delà de ce délai, le…
- FAQ juridiquesLa faute inexcusable du voiturier et la limitation CMR – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629
prescription : L’article L.133-8 du code de commerce exige une faute délibérée impliquant conscience de la probabilité du dommage et acceptation téméraire sans raison valable. Le tribunal relève que la connaissance, par le chauffeur,…
- FAQ juridiquesLa qualité et l’intérêt à agir du commissionnaire de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078
perte totale : Le commissionnaire a qualité à agir contre son substitué, avec lequel il est cocontractant, ainsi que contre son assureur sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances. Son intérêt…
- FAQ juridiquesLa prescription des actions fondées sur le contrat de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078
perte totale : L’article L133-6 du Code de commerce prévoit un délai d’un an. Le délai expirait le 1er février 2023, mais un report de deux mois avait été accordé. L’assignation du 31 mars…
- FAQ juridiquesLa preuve de la responsabilité et du préjudice de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078
perte totale : L’article L133-1 du Code de commerce engage de plein droit la responsabilité du transporteur pour la perte totale. Le tribunal s’appuie sur la confirmation d’affrètement, le bordereau de chargement, les documents…