Transports > Responsabilité du commissionnaire
La prise en charge matérielle des marchandises – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 : Selon les articles L. 133-1, L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce, la garantie du transporteur et celle du commissionnaire supposent la remise physique des colis au transporteur. Un numéro d’enlèvement et des étiquettes ne prouvent pas cette remise. Le vol étant intervenu dans les locaux de l’expéditeur, avant tout transport, aucune responsabilité fondée sur le régime du transport n’est retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du commissionnaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.