La prescription des actions fondées sur le contrat de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078

La prescription des actions fondées sur le contrat de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078 : L’article L133-6 du Code de commerce prévoit un délai d’un an. Le délai expirait le 1er février 2023, mais un report de deux mois avait été accordé. L’assignation du 31 mars 2023, qui interrompt la prescription, a donc été délivrée dans le délai. La condition attachée au report, jugée peu explicite et non sérieuse, n’est pas retenue contre le commissionnaire.