Action du commissionnaire de transport et preuve de la perte totale des marchandises

Le commissionnaire de transport dispose d’une qualité à agir contre son substitué et l’assureur de responsabilité de celui-ci. Son intérêt à agir suppose qu’il ait indemnisé les ayants droit ou se soit engagé à les indemniser. Le tribunal retient cette condition lorsque les indemnisations ont été versées par les cocontractants directs, puis refacturées au commissionnaire, avec compensation certifiée. Aucun acte de cession ou de subrogation n’est exigé dans cette configuration. L’action directe contre l’assureur repose sur l’article L124-3 du Code des assurances.

La qualité de commissionnaire est caractérisée par la liberté d’organiser le transport de bout en bout, sous son nom et sous sa responsabilité. La qualification de transporteur n’exclut pas le recours, le transporteur routier recourant à la sous-traitance assumant les responsabilités prévues pour le commissionnaire en application de l’article L3224-1 du Code des transports.

La perte totale engage de plein droit la responsabilité du transporteur conformément à l’article L133-1 du Code de commerce. La preuve du préjudice peut résulter d’un rapport d’expertise documentaire réunissant confirmation d’affrètement, bordereau de chargement, documents fournisseurs, lettres de voiture et justificatifs de valeur. Le tribunal retient également les frais d’expertise lorsque leur réalité et leur montant sont établis.

Le délai annal de l’article L133-6 du Code de commerce n’était pas expiré : l’assignation, interruptive de prescription, a été délivrée avant l’échéance du report accordé. La juridiction accorde enfin les intérêts légaux, leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la perte totale de marchandises transportées sous température dirigée, le commissionnaire a demandé à l’assureur du transporteur l’indemnisation versée aux ayants droit. Le tribunal a reconnu son intérêt à agir, écarté la prescription et retenu, au vu des pièces contractuelles et d’une expertise documentaire, la réalité de la prise en charge et la valeur des marchandises. L’assureur a été condamné au paiement de l’indemnité et des frais d’expertise.

Un commissionnaire de transport a confié à un transporteur sous-traitant l’acheminement de produits alimentaires sous température dirigée. Les marchandises, prises en charge sans réserve, n’ont pas été livrées après l’accident de l’ensemble routier intervenu le jour du transport et ont été déclarées en perte totale.

Le commissionnaire a indemnisé directement certains ayants droit. D’autres ont été indemnisés par des sociétés du même groupe, lesquelles lui ont ensuite refacturé les sommes versées, avec compensation attestée.

L’assureur du transporteur ayant refusé de régler l’indemnité, le commissionnaire l’a assigné. L’assureur contestait la recevabilité de l’action, la prescription et la preuve du préjudice.

Le tribunal retient l’intérêt à agir du commissionnaire, écarte la prescription et juge établie la prise en charge ainsi que la valeur des marchandises au moyen des pièces contractuelles et d’un rapport d’expertise documentaire. Il condamne l’assureur à indemniser la perte et les frais d’expertise.

• Confier l’organisation d’un transport de bout en bout.
• Recourir à un transporteur substitué pour exécuter l’acheminement.
• Établir la prise en charge des marchandises sans réserves.
• Justifier l’indemnisation des ayants droit ou les compensations correspondantes.
• Produire les documents établissant la nature et la valeur des marchandises.
• Introduire l’action avant l’expiration du délai de prescription applicable.

• Confirmation d’affrètement mentionnant le transport confié au transporteur.
• Bordereau récapitulatif de chargement et lettres de voiture.
• Facture du transporteur réclamant le prix du transport.
• Rapport d’expertise documentaire du cabinet VERI TECH Transport.
• Documents fournisseurs établissant la valeur des marchandises.
• Attestations de compensation entre sociétés du groupe.

Le commissionnaire obtient l’indemnisation de la perte totale et le remboursement des frais d’expertise. L’assureur du transporteur supporte également les intérêts, l’indemnité de procédure et les dépens.

• Recevabilité de l’action du commissionnaire reconnue.
• Indemnisation principale de la perte totale obtenue.
• Frais d’expertise remboursés.
• Intérêts légaux et capitalisation accordés.
• Assureur condamné à l’article 700 et aux dépens.

À faire

• Conserver la confirmation d’affrètement et le bordereau de chargement.
• Réunir les lettres de voiture et documents fournisseurs.
• Documenter chaque indemnisation versée aux ayants droit.
• Formaliser les refacturations et compensations intragroupe.
• Assigner avant l’expiration du délai de prescription.

À éviter

• Laisser une prise en charge sans preuve documentaire.
• Déclarer une perte totale sans documenter le sinistre.
• Omettre les justificatifs de valeur des marchandises.
• Confondre indemnisation intragroupe et preuve automatique du recours.
• Attendre l’échéance du délai avant d’agir.

La qualité et l’intérêt à agir du commissionnaire de transport

Le commissionnaire a qualité à agir contre son substitué, avec lequel il est cocontractant, ainsi que contre son assureur sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances. Son intérêt est établi lorsque les ayants droit ont été indemnisés par leurs cocontractants directs, puis que les sommes ont été refacturées et compensées avec lui. Le tribunal juge qu’aucune cession ou subrogation n’est nécessaire dans cette configuration.

La prescription des actions fondées sur le contrat de transport

L’article L133-6 du Code de commerce prévoit un délai d’un an. Le délai expirait le 1er février 2023, mais un report de deux mois avait été accordé. L’assignation du 31 mars 2023, qui interrompt la prescription, a donc été délivrée dans le délai. La condition attachée au report, jugée peu explicite et non sérieuse, n’est pas retenue contre le commissionnaire.

La preuve de la responsabilité et du préjudice de transport

L’article L133-1 du Code de commerce engage de plein droit la responsabilité du transporteur pour la perte totale. Le tribunal s’appuie sur la confirmation d’affrètement, le bordereau de chargement, les documents fournisseurs, les lettres de voiture et le rapport d’expertise documentaire. Ces éléments établissent la prise en charge, la perte et le montant du préjudice, malgré l’absence d’éclaircissements sur le déroulement exact de l’accident.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L133-1 du Code de commerce, Article L124-3 du Code des assurances, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L441-3 du Code de commerce, Article L3224-1 du Code des transports, Article L133-6 du Code de commerce, Article D3222-5 du Code des transports, Article 701 du Code de procédure civile