La subrogation conventionnelle de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628

La subrogation conventionnelle de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 : L’article 1346-1 du Code civil exige une subrogation expresse et concomitante au paiement, cette concomitance pouvant être prouvée par tous moyens. L’acte signé par l’assuré et les justificatifs bancaires établissant le paiement, le tribunal a reconnu le droit d’agir de l’assureur et rejeté les fins d’irrecevabilité.