- FAQ juridiquesLa détermination du gain manqué selon l’article 1231-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 2025J07778
gain manqué : La réparation du gain manqué suppose un préjudice certain et direct. La juridiction privilégie la perte de marge brute, calculée à partir des comptes annuels et des éléments comptables, car cette…
- FAQ juridiquesLes dépenses directement imputables au sinistre – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 2025J07778
gain manqué : Seules les dépenses directement, spécifiquement et exclusivement imputables à l’incident peuvent être indemnisées séparément. Les charges fixes, de structure et de personnel sont déjà intégrées dans l’indemnité correspondant à la perte…
- FAQ juridiquesLa faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404
Indemnisation intégrale : L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation uniquement en présence d’une faute du conducteur victime. Cette faute doit être prouvée et…
- FAQ juridiquesLa qualification juridique du marquage en damier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404
Indemnisation intégrale : Les photographies établissent la présence de damiers, et non de zébras. Les articles R.412-19 et R.412-25 du code de la route visent les zébras. L’article 118-3 de l’instruction interministérielle sur la…
- FAQ juridiquesLa preuve de la faute et de sa contribution au dommage – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404
Indemnisation intégrale : Les attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile prouvent l’activation du clignotant. Les photographies du muret et du véhicule, ainsi que les témoignages, montrent que le véhicule assuré…
- FAQ juridiquesLes critères des pertes de gains professionnels futurs – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/08709
Pertes de gains professionnels : La perte future indemnise la diminution des revenus liée à l’incapacité permanente après consolidation. Une indemnisation intégrale suppose l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle rémunératrice. L’expertise judiciaire a retenu…
- FAQ juridiquesLa valeur probatoire de l’expertise comptable judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/08709
Pertes de gains professionnels : La juridiction privilégie l’analyse précise de l’expert judiciaire, fondée sur les comptes, l’activité réellement exercée, la chronologie de la réorientation commerciale et les revenus effectivement perçus. Les rapports amiables…
- FAQ juridiquesLa preuve de la créance de l’organisme payeur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/08709
Pertes de gains professionnels : La demande au titre de l’incidence professionnelle est rejetée faute de production d’un décompte précisant la créance éventuelle de l’organisme payeur au titre de la pension d’invalidité. Un relevé…
- FAQ juridiquesLa faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797
Indemnisation intégrale : L'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 autorise la limitation ou l'exclusion de l'indemnisation lorsque la faute du conducteur victime est directement liée au dommage. La cour…
- FAQ juridiquesLa manœuvre d’évitement face à une portière ouverte – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797
Indemnisation intégrale : La collision est imputée à une manœuvre de sauvetage provoquée par l'ouverture imprévisible d'une portière depuis un véhicule stationné en double file. Les déclarations concordantes et le schéma de police établissent…