- FAQ juridiquesLa cession de créance et la qualité à agir – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783
transporteur maritime : La quittance signée par le destinataire comportait une cession expresse de tous droits et actions au profit de l’assureur. Selon les articles 1321 et suivants du Code civil, cette cession était…
- FAQ juridiquesLa version applicable de la Convention de Bruxelles – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783
transporteur maritime : Le connaissement ayant été émis dans un État ayant adhéré à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, la version originelle s’appliquait. Le Sénégal n’ayant ratifié ni le protocole de…
- FAQ juridiquesLes causes exonératoires de responsabilité du transporteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783
transporteur maritime : En application des articles 3 et 4 § 2 i) et m) de la Convention de Bruxelles, le transporteur est présumé responsable des avaries à la livraison, sauf preuve d’une faute…
- FAQ juridiquesLa loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable aux victimes non conductrices – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 25 septembre 2026, RG n° 14/00487
perte de chance : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique lorsque l’accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur. Selon ses articles 1, 2 et 3, la victime non…
- FAQ juridiquesLa preuve d’un préjudice certain de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 25 septembre 2026, RG n° 14/00487
perte de chance : La réparation intégrale exige un préjudice certain. Faute de futurs ordres de mission, de promesse d’embauche ou d’éléments établissant la stabilité des missions d’intérim, les revenus antérieurs ne permettent pas…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 25 septembre 2026, RG n° 14/00487
perte de chance : L’aide humaine est évaluée selon les besoins médicalement établis et non selon les dépenses effectivement justifiées. L’assistance familiale ou bénévole ouvre également droit à indemnisation. L’expertise déterminant les périodes et…
- FAQ juridiquesLes conditions de la rupture brutale d’une relation commerciale établie – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026025211
Rupture brutale : L’article L.442-1, II du Code de commerce exige une relation commerciale établie, une rupture brutale imputable à son auteur et, sauf inexécution ou force majeure, un préavis écrit tenant notamment compte…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des faits nécessaires aux prétentions – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026025211
Rupture brutale : L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’absence du défendeur ne dispense pas le demandeur d’établir la…
- FAQ juridiquesL’opposabilité d’une clause pénale contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026025211
Rupture brutale : La clause pénale est écartée parce que les conditions générales de vente produites ne sont pas lisiblement signées, ne sont pas paraphées et ne permettent pas d’établir une acceptation suffisamment identifiable.…
- FAQ juridiquesLa portée du paiement intervenu pendant l’instance – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 2025J07778
gain manqué : Le paiement de la perte de marge brute et du convoyage avant le jugement prive la demande complémentaire d’objet pour ces postes. La juridiction rejette les sommes déjà réglées ou insuffisamment…