Les conditions de la rupture brutale d’une relation commerciale établie – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026025211

Les conditions de la rupture brutale d’une relation commerciale établie – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026025211 : L’article L.442-1, II du Code de commerce exige une relation commerciale établie, une rupture brutale imputable à son auteur et, sauf inexécution ou force majeure, un préavis écrit tenant notamment compte de la durée de la relation. Le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une relation destinée à se poursuivre paisiblement ni d’une rupture décidée par le défendeur. La demande indemnitaire est donc rejetée.