- FAQ juridiquesLa charge des dépens après extinction – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2025F01121
Désistement d’instance : Le tribunal a laissé les dépens à la charge de la partie qui les avait exposés, conformément à la demande de conservation des frais engagés par chaque partie. Le dessaisissement intervient…
- FAQ juridiquesLa prescription annale des actions de transport – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150
Prescription annale : La prestation de déménagement comportait une prestation de transport. En application des articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de commerce, l'action relative aux avaries, pertes ou retards se prescrivait…
- FAQ juridiquesLa suspension de prescription par règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150
Prescription annale : L'article 2238 du Code civil n'a pas été appliqué. Les échanges entre les parties n'établissaient ni conciliation ni transaction, et le client n'avait pas saisi le médiateur de la consommation prévu…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve du contrat générateur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150
Prescription annale : Le client devait établir que les dommages et objets manquants relevaient du contrat de garde-meubles pour invoquer un régime de prescription différent. Faute de preuve, le tribunal a rattaché les réclamations…
- FAQ juridiquesLa cession de créance et la qualité à agir – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783
transporteur maritime : La quittance signée par le destinataire comportait une cession expresse de tous droits et actions au profit de l’assureur. Selon les articles 1321 et suivants du Code civil, cette cession était…
- FAQ juridiquesLa version applicable de la Convention de Bruxelles – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783
transporteur maritime : Le connaissement ayant été émis dans un État ayant adhéré à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, la version originelle s’appliquait. Le Sénégal n’ayant ratifié ni le protocole de…
- FAQ juridiquesLes causes exonératoires de responsabilité du transporteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783
transporteur maritime : En application des articles 3 et 4 § 2 i) et m) de la Convention de Bruxelles, le transporteur est présumé responsable des avaries à la livraison, sauf preuve d’une faute…
- FAQ juridiquesLa loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable aux victimes non conductrices – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 25 septembre 2026, RG n° 14/00487
perte de chance : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique lorsque l’accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur. Selon ses articles 1, 2 et 3, la victime non…
- FAQ juridiquesLa preuve d’un préjudice certain de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 25 septembre 2026, RG n° 14/00487
perte de chance : La réparation intégrale exige un préjudice certain. Faute de futurs ordres de mission, de promesse d’embauche ou d’éléments établissant la stabilité des missions d’intérim, les revenus antérieurs ne permettent pas…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 25 septembre 2026, RG n° 14/00487
perte de chance : L’aide humaine est évaluée selon les besoins médicalement établis et non selon les dépenses effectivement justifiées. L’assistance familiale ou bénévole ouvre également droit à indemnisation. L’expertise déterminant les périodes et…