La suspension de prescription par règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150

La suspension de prescription par règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150 : L’article 2238 du Code civil n’a pas été appliqué. Les échanges entre les parties n’établissaient ni conciliation ni transaction, et le client n’avait pas saisi le médiateur de la consommation prévu par les conditions générales. Aucun acte interruptif n’étant intervenu, la prescription était acquise le 7 juillet 2024.