Prescription annale des actions de déménagement : irrecevabilité pour assignation tardive après livraison

L’article L. 133-9 du Code de commerce étend aux entreprises de déménagement les règles applicables au voiturier lorsque la prestation comprend un transport. En application de l’article L. 133-6, les actions relatives aux avaries, pertes ou retards se prescrivent par un an à compter de la remise des biens.

La juridiction retient que les dommages et disparitions invoqués se rattachaient au troisième contrat, comprenant le transfert du garde-meubles au domicile du client, et non à la garde-meubles. Le délai a donc couru à compter de la livraison du 7 juillet 2023 et a expiré le 7 juillet 2024.

Les échanges entre les parties n’ont pas été qualifiés de conciliation ou de transaction. La médiation de la consommation n’ayant pas été saisie, la suspension prévue par l’article 2238 du Code civil n’a pas été retenue. L’assignation délivrée le 30 août 2024 était tardive, entraînant l’irrecevabilité des demandes, sans examen du fond.

Le demandeur, partie succombante, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 800 euros au titre de l’article 700 du même code. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

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Après un déménagement et le stockage de ses meubles, un client a signalé des dégradations et la disparition alléguée de biens, puis assigné la société MARLEX en indemnisation. Celle-ci a opposé la prescription annale applicable au transport. Le tribunal a rattaché les réclamations au contrat de transfert comprenant une prestation de transport et a déclaré l’action irrecevable, celle-ci ayant été engagée plus d’un an après la livraison.

Un client a confié à la société MARLEX un déménagement, puis la conservation de ses meubles dans un garde-meubles avant leur transfert à une nouvelle adresse le 7 juillet 2023.

À la livraison, le client a formulé des réserves concernant plusieurs meubles et objets endommagés. Il a ensuite signalé par courriers recommandés d’autres dégâts et la disparition alléguée de biens personnels. Après des relances infructueuses, il a assigné la société MARLEX le 30 août 2024 afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, ainsi que le remboursement de diverses sommes.

La société MARLEX a opposé la prescription annale applicable aux prestations de transport et, subsidiairement, la forclusion et l’absence de preuve des dommages. Le tribunal a retenu que les réclamations se rattachaient au contrat de transfert comprenant une prestation de transport. L’action, engagée plus d’un an après la livraison, a été déclarée irrecevable.

• Prestation de déménagement comprenant une opération de transport
• Rattachement des dommages à la livraison finale
• Point de départ fixé au jour de la remise des biens
• Absence de preuve d’un rattachement à la garde-meubles
• Absence d’acte interruptif dans le délai annal
• Absence de conciliation ou transaction établie
• Assignation délivrée après l’expiration du délai

• Lettre de voiture mentionnant la livraison du 7 juillet 2023
• Réserves signées lors de la réception des meubles
• Existence de trois contrats successifs reconnus par les parties
• Courriers échangés après la prestation
• Assignation délivrée le 30 août 2024

Le client ne peut obtenir l’examen au fond de ses demandes, l’action étant prescrite. La société MARLEX bénéficie de l’irrecevabilité et obtient une indemnité procédurale ainsi que la charge des dépens à la charge du client.

• Exclusion de l’examen des dommages matériels allégués
• Exclusion de l’examen du préjudice moral
• Condamnation du client à 1 800 euros au titre de l’article 700
• Condamnation du client aux dépens de l’instance
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement

À faire

• Identifier précisément chaque contrat exécuté
• Fixer le point de départ du délai de prescription
• Conserver la lettre de voiture signée
• Qualifier juridiquement les échanges amiables
• Vérifier l’existence d’un acte interruptif

À éviter

• Assimiler automatiquement garde-meubles et transport
• Attendre l’expiration du délai annal
• Présumer une suspension par de simples relances
• Confondre déclaration d’assurance et reconnaissance de responsabilité
• Omettre la saisine du médiateur compétent

La prescription annale des actions de transport

La prestation de déménagement comportait une prestation de transport. En application des articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de commerce, l’action relative aux avaries, pertes ou retards se prescrivait par un an à compter de la remise des biens. Le délai, courant à compter du 7 juillet 2023, était expiré lors de l’assignation du 30 août 2024.

La suspension de prescription par règlement amiable

L’article 2238 du Code civil n’a pas été appliqué. Les échanges entre les parties n’établissaient ni conciliation ni transaction, et le client n’avait pas saisi le médiateur de la consommation prévu par les conditions générales. Aucun acte interruptif n’étant intervenu, la prescription était acquise le 7 juillet 2024.

La charge de la preuve du contrat générateur

Le client devait établir que les dommages et objets manquants relevaient du contrat de garde-meubles pour invoquer un régime de prescription différent. Faute de preuve, le tribunal a rattaché les réclamations à la livraison finale, relevant du troisième contrat, qui comprenait une prestation de transport.

Article L. 133-1 du Code de commerce, Article L. 133-6 du Code de commerce, Article L. 133-9 du Code de commerce, Article L. 121-95 du Code de la consommation, Article L. 121-96 du Code de la consommation, Article 1231-1 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-18 du Code de la consommation, Article 2238 du Code civil, Article 1269 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile