Transports > Prescription annale
La charge de la preuve du contrat générateur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150 : Le client devait établir que les dommages et objets manquants relevaient du contrat de garde-meubles pour invoquer un régime de prescription différent. Faute de preuve, le tribunal a rattaché les réclamations à la livraison finale, relevant du troisième contrat, qui comprenait une prestation de transport.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription annale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.