La version applicable de la Convention de Bruxelles – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783

La version applicable de la Convention de Bruxelles – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783 : Le connaissement ayant été émis dans un État ayant adhéré à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, la version originelle s’appliquait. Le Sénégal n’ayant ratifié ni le protocole de 1968 ni celui de 1979, la version amendée n’était pas impérativement applicable. La clause du connaissement visant ces protocoles ne pouvait modifier cette solution. Le tribunal a néanmoins relevé que les règles de responsabilité pertinentes étaient identiques dans les deux versions.