- FAQ juridiquesLa distinction entre préjudice initial et aggravation – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 21/02385
préjudice corporel : L’absence d’évaluation médicale initiale et de détail de la transaction empêche de répartir le préjudice actuel entre les séquelles initiales et une aggravation. Même l’expertise judiciaire ne pouvait surmonter cette impossibilité…
- FAQ juridiquesLa portée d’une transaction sous réserve d’aggravation – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 21/02385
préjudice corporel : La transaction initiale, autorisée par le juge des tutelles et conclue sous réserve d’aggravation, permettait seulement d’examiner une évolution ultérieure démontrée. L’action en aggravation ne constitue pas la voie adaptée pour…
- FAQ juridiquesLa transmission des droits par cession de créance – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00651
Cession de créance : nLa société cessionnaire, venant aux droits du passager par deux cessions successives, est recevable à agir. Toutefois, selon le raisonnement retenu, nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en…
- FAQ juridiquesL’indemnité forfaitaire de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00651
Cession de créance : nL’annulation du vol n’étant pas contestée et le transporteur reconnaissant devoir l’indemnité réglementaire, la juridiction accorde 600 euros au titre de l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004.n
- FAQ juridiquesLa preuve et le fondement des mesures de publication – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00651
Cession de créance : nEn application des articles 4, 9, 12 et 16 du Code de procédure civile, les parties doivent déterminer leurs prétentions, les prouver, les fonder juridiquement et les soumettre au débat…
- FAQ juridiquesLes conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01881
transfert de garde : La loi suppose un véhicule terrestre à moteur, un accident de la circulation et l’implication du véhicule. Une grue motorisée montée sur roues conserve cette qualification malgré son immobilisation, l’absence…
- FAQ juridiquesLe régime autonome de responsabilité des véhicules terrestres à moteur – Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01881
transfert de garde : L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut l’application de la responsabilité contractuelle et délictuelle de droit commun lorsque ses conditions sont réunies. L’article 2 désigne le conducteur…
- FAQ juridiquesLe transfert de garde d’un véhicule appartenant à un tiers – Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01881
transfert de garde : Le propriétaire est présumé gardien. Cette présomption ne cède que si un tiers reçoit les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, avec la possibilité de prévenir le dommage. La…
- FAQ juridiquesLe désistement d’instance et d’action – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2025F01121
Désistement d’instance : La juridiction constate l’extinction de l’action et de l’instance sur le fondement de l’article 384 du Code de procédure civile. Le désistement porte à la fois sur l’instance et sur l’action,…
- FAQ juridiquesLes conditions de perfection du désistement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2025F01121
Désistement d’instance : Les sociétés demanderesses ont formulé leur désistement dans leurs conclusions écrites, puis l’ont développé oralement. L’acceptation du défendeur a permis au tribunal de déclarer le désistement parfait, conformément aux articles 394…