Le régime autonome de responsabilité des véhicules terrestres à moteur – Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01881

Le régime autonome de responsabilité des véhicules terrestres à moteur – Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01881 : L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut l’application de la responsabilité contractuelle et délictuelle de droit commun lorsque ses conditions sont réunies. L’article 2 désigne le conducteur ou le gardien du véhicule comme responsable. L’exploitant du chantier ne pouvait donc être recherché sur le fondement de son obligation contractuelle de conservation ou de la responsabilité du fait des choses.