Transports > préjudice corporel
La portée d’une transaction sous réserve d’aggravation – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 21/02385 : La transaction initiale, autorisée par le juge des tutelles et conclue sous réserve d’aggravation, permettait seulement d’examiner une évolution ultérieure démontrée. L’action en aggravation ne constitue pas la voie adaptée pour remédier au caractère prétendument défavorable de l’indemnisation initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.