Transports > Désistement d’instance
Les conditions de perfection du désistement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2025F01121 : Les sociétés demanderesses ont formulé leur désistement dans leurs conclusions écrites, puis l’ont développé oralement. L’acceptation du défendeur a permis au tribunal de déclarer le désistement parfait, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.