Désistement d’instance et d’action accepté entraînant l’extinction de la procédure commerciale

Le désistement d’instance et d’action produit l’extinction de l’action et, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, celle de l’instance. En application des articles 394 et suivants du même code, le désistement doit être accepté lorsqu’il intervient après la constitution du défendeur ; l’acceptation donnée à l’audience a permis au tribunal de le déclarer parfait.

Le tribunal s’est dessaisi après avoir constaté cette extinction. Les articles 385, 450 et 726 du Code de procédure civile sont également visés dans la décision, respectivement au titre des effets procéduraux du désistement, de la mise à disposition du jugement et de la décision relative aux dépens. En l’absence d’accord contraire, chaque partie conserve les frais qu’elle a exposés, les dépens étant laissés à la charge de celle qui les a engagés.

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Deux sociétés d’assurance avaient assigné une entreprise de transport maritime afin d’obtenir des dommages-intérêts fondés sur la Convention de Bruxelles et une indemnité de procédure. Avant tout jugement au fond, elles se sont désistées de leur instance et de leur action, ce que la société défenderesse a accepté à l’audience. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et de l’action et laissé les dépens à la charge de celles qui les avaient exposés.

Deux sociétés d’assurance ont assigné une société de transport maritime devant le tribunal des activités économiques afin d’obtenir des dommages et intérêts fondés sur la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avant que le tribunal statue au fond, les demanderesses ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. La société défenderesse a accepté ce désistement à l’audience.

Le tribunal a constaté l’extinction de l’action et de l’instance, déclaré le désistement parfait, puis s’est dessaisi. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie qui les avait exposés.

• Désistement d’instance et d’action formulé par les demanderesses
• Acceptation expresse du défendeur à l’audience
• Application de l’article 384 du Code de procédure civile
• Déclaration du désistement dans des conclusions écrites et développées oralement
• Constat de l’extinction de l’action et de l’instance
• Répartition des dépens selon les frais effectivement exposés

• Citation délivrée le 14 août 2025
• Conclusions écrites des sociétés demanderesses
• Développements oraux du désistement à l’audience
• Acceptation orale du désistement par le défendeur

Le désistement accepté met fin à l’action et à l’instance sans examen du fond de la demande indemnitaire. Le tribunal se dessaisit et chaque partie conserve les frais qu’elle a engagés, les dépens étant supportés par celle qui les a exposés.

• Extinction de l’action indemnitaire
• Extinction de l’instance en cours
• Absence de décision sur le fond
• Dessaisissement de la juridiction
• Prise en charge individuelle des frais et dépens

À faire

• Formaliser le désistement dans des conclusions écrites
• Préciser s’il porte sur l’instance et l’action
• Obtenir l’acceptation expresse du défendeur
• Présenter le désistement à l’audience
• Prévoir la répartition des frais exposés

À éviter

• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Omettre l’accord du défendeur lorsqu’il est requis
• Solliciter une décision au fond après désistement
• Demander automatiquement le remboursement des dépens
• Laisser incertaine la portée du désistement

Le désistement d’instance et d’action

La juridiction constate l’extinction de l’action et de l’instance sur le fondement de l’article 384 du Code de procédure civile. Le désistement porte à la fois sur l’instance et sur l’action, et le défendeur l’a expressément accepté à l’audience.

Les conditions de perfection du désistement

Les sociétés demanderesses ont formulé leur désistement dans leurs conclusions écrites, puis l’ont développé oralement. L’acceptation du défendeur a permis au tribunal de déclarer le désistement parfait, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

La charge des dépens après extinction

Le tribunal a laissé les dépens à la charge de la partie qui les avait exposés, conformément à la demande de conservation des frais engagés par chaque partie. Le dessaisissement intervient après le constat de l’extinction de l’instance.

Article 537 du Code de procédure civile, Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile