- FAQ juridiquesLa preuve d’un préjudice distinct pour les dommages-intérêts – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 octobre 2026, RG n° 2026J01302
Remboursement contractuel : La demande indemnitaire est rejetée : le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de droit. L’indemnisation complémentaire n’est donc pas accordée.
- FAQ juridiquesLa charge des dépens selon l’article 399 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01146
Désistement : nEn application de l’article 399 du code de procédure civile, la requérante conserve la charge de ses propres frais et dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile…
- FAQ juridiquesLe désistement du recours et l’extinction de l’instance – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 24/00399
Désistement : nLe désistement de la requérante, accepté sans réserve par la société défenderesse et l’Autorité de régulation des transports, est constaté par la cour. Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens après désistement – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 24/00399
Désistement : nSelon l’article 399 du Code de procédure civile, la requérante conserve la charge de ses propres frais et dépens. La société défenderesse ayant renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du…
- FAQ juridiquesLe désistement accepté du recours – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01146
Désistement : nLe désistement de la requérante, accepté sans réserve par la société défenderesse et l’Autorité de régulation des transports, est constaté par la cour. Cet accord permet de mettre fin à l’instance sans…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01146
Désistement : nLa cour déduit du désistement accepté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Elle ne statue donc pas sur la légalité de la décision administrative contestée.n
- FAQ juridiquesLa faute du conducteur au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 24/02393
Faute du conducteur : nLa faute retenue consiste en un dépassement par la gauche de véhicules ralentis, avec déport sur le sens opposé, défaut d’attention au clignotant et vitesse supérieure à 50 km/h. Ces…
- FAQ juridiquesL’étendue de l’exonération fondée sur les conclusions en défense – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 24/02393
Faute du conducteur : nEn application des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, le juge statue sur les prétentions formulées. Les demandes visant le rejet intégral des prétentions permettaient de retenir…
- FAQ juridiquesLa preuve des fautes de conduite – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 24/02393
Faute du conducteur : nLe tribunal s’est fondé principalement sur les pièces d’enquête pénale, l’audition d’un témoin et les déclarations du conducteur. Ces éléments établissaient le dépassement sur la voie opposée, l’absence de perception…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’aggravation du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 21/02385
préjudice corporel : L’article 9 du Code de procédure civile impose à la victime de prouver les faits nécessaires à sa demande. L’aggravation doit pouvoir être distinguée du préjudice initial déjà indemnisé. La juridiction…