L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01146

L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01146 : nLa cour déduit du désistement accepté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Elle ne statue donc pas sur la légalité de la décision administrative contestée.n