Désistement de recours contre une décision de régulation des transports et extinction de l’instance

Le désistement de la Région, accepté sans réserve par la société défenderesse et l’Autorité de régulation des transports, conduit la cour à constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La décision ne statue donc pas sur le bien-fondé du recours dirigé contre la décision de l’Autorité.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la requérante conserve la charge de ses propres frais et dépens. La société défenderesse ayant renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, aucune condamnation n’est prononcée à ce titre.

L’arrêt est rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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La Région Nouvelle-Aquitaine a déposé des conclusions de désistement dans son recours contre une décision de l’Autorité de régulation des transports. L’Autorité et SNCF Réseau ont accepté ce désistement sans réserve, cette dernière renonçant à sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’instance a été éteinte et la cour s’est dessaisie, la requérante conservant les frais et dépens.

La Région Nouvelle-Aquitaine a formé un recours contre une décision de l’Autorité de régulation des transports. Avant l’audience, elle a déposé des conclusions de désistement.

L’Autorité a présenté des observations acceptant ce désistement. La société SNCF Réseau a également accepté le désistement et renoncé à sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour constate le désistement, l’acquiescement sans réserve des parties concernées, l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La requérante conserve la charge de ses propres frais et dépens.

• Désistement exprès du recours par la requérante
• Acceptation sans réserve par la société défenderesse
• Observations acceptant le désistement par l’autorité concernée
• Renonciation à la demande fondée sur l’article 700
• Constat judiciaire de l’extinction de l’instance
• Application de l’article 399 aux dépens

• Conclusions de désistement déposées par la requérante
• Observations de l’autorité acceptant le désistement
• Mémoire en défense acceptant le désistement
• Renonciation écrite à la demande fondée sur l’article 700

La requérante met fin à son recours sans décision sur le fond et supporte ses propres frais et dépens. La société défenderesse et l’autorité voient l’instance s’éteindre, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.n

• Constat de l’extinction de l’instance
• Dessaisissement de la cour
• Maintien des dépens à la charge de la requérante
• Absence d’examen de la décision administrative au fond
• Abandon de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Déposer des conclusions de désistement explicites
• Obtenir l’acceptation sans réserve des parties concernées
• Formaliser toute renonciation à l’article 700
• Vérifier les écritures avant l’audience
• Anticiper la charge des dépens

À éviter

• Maintenir des prétentions incompatibles avec le désistement
• Omettre l’information des parties concernées
• Présumer l’abandon d’une demande au titre de l’article 700
• Solliciter une décision au fond après extinction
• Négliger les frais déjà engagés

Le désistement accepté du recours

nLe désistement de la requérante, accepté sans réserve par la société défenderesse et l’Autorité de régulation des transports, est constaté par la cour. Cet accord permet de mettre fin à l’instance sans examen du bien-fondé du recours.n

L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour

nLa cour déduit du désistement accepté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Elle ne statue donc pas sur la légalité de la décision administrative contestée.n

La charge des dépens selon l’article 399 du Code de procédure civile

nEn application de l’article 399 du code de procédure civile, la requérante conserve la charge de ses propres frais et dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été abandonnée par la société défenderesse.

Article 450 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile