Le désistement du recours et l’extinction de l’instance – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 24/00399

Le désistement du recours et l’extinction de l’instance – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 24/00399 : nLe désistement de la requérante, accepté sans réserve par la société défenderesse et l’Autorité de régulation des transports, est constaté par la cour. Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction, conformément au raisonnement retenu dans l’arrêt.n