Désistement du recours contre une décision de régulation des transports et extinction de l’instance

Le désistement de la requérante, accepté sans réserve par la société défenderesse et l’Autorité de régulation des transports, emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. La juridiction constate donc le désistement sans examiner les moyens dirigés contre la décision administrative contestée.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, la requérante conserve la charge de ses propres frais et dépens. La société défenderesse s’étant également désistée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, aucune indemnité n’est mise à la charge de la requérante à ce titre. L’arrêt est rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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La Région Nouvelle-Aquitaine s’est désistée de son recours contre une décision de l’Autorité de régulation des transports. La société défenderesse et l’Autorité ont accepté ce désistement sans réserve, la société renonçant également à sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

La Région Nouvelle-Aquitaine a formé un recours contre une décision de l’Autorité de régulation des transports. Après le dépôt du recours et des moyens, la requérante s’est désistée de son recours. La société défenderesse et l’Autorité de régulation des transports ont accepté ce désistement sans réserve. La société défenderesse a également renoncé à sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La cour constate le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La requérante conserve la charge de ses propres frais et dépens.

• Désistement exprès du recours par la requérante
• Acceptation sans réserve du désistement par les parties concernées
• Constat judiciaire du désistement
• Application de l’article 399 du Code de procédure civile aux dépens

• Conclusions de désistement déposées par la requérante
• Observations d’acceptation du désistement de l’autorité de régulation
• Mémoire en défense acceptant le désistement

La requérante ne fait pas examiner son recours et supporte ses propres frais et dépens. L’acceptation sans réserve met fin à l’instance, tandis que la renonciation à la demande fondée sur l’article 700 exclut toute condamnation à ce titre.

• Extinction de l’instance
• Dessaisissement de la cour
• Maintien des dépens à la charge de la requérante
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Vérifier l’acceptation sans réserve des parties
• Notifier les observations d’acceptation
• Identifier la partie supportant les dépens
• Actualiser le suivi de l’instance

À éviter

• Maintenir des demandes après désistement
• Oublier l’accord des parties concernées
• Réclamer automatiquement une indemnité sur le fondement de l’article 700
• Confondre extinction de l’instance et examen au fond
• Omettre le traitement des frais et dépens

Le désistement du recours et l’extinction de l’instance

nLe désistement de la requérante, accepté sans réserve par la société défenderesse et l’Autorité de régulation des transports, est constaté par la cour. Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction, conformément au raisonnement retenu dans l’arrêt.n

La charge des dépens après désistement

nSelon l’article 399 du Code de procédure civile, la requérante conserve la charge de ses propres frais et dépens. La société défenderesse ayant renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du même code, aucune condamnation n’est prononcée à ce titre.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile