Transports > Faute du conducteur
La preuve des fautes de conduite – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 24/02393 : nLe tribunal s’est fondé principalement sur les pièces d’enquête pénale, l’audition d’un témoin et les déclarations du conducteur. Ces éléments établissaient le dépassement sur la voie opposée, l’absence de perception du clignotant et une vitesse supérieure à la limite urbaine.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Faute du conducteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.