Faute du conducteur motocycliste : exclusion totale de l’indemnisation après dépassement dangereux en zone urbaine

En application de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur limite ou exclut l’indemnisation de ses dommages. L’article 1240 du Code civil fonde par ailleurs l’obligation de réparation sur la faute ayant causé le dommage.

Le tribunal retient plusieurs fautes de conduite : dépassement de véhicules ralentis par déport sur la voie opposée, absence de prise en compte de l’origine du ralentissement, défaut d’attention au clignotant du véhicule tournant et vitesse supérieure à 50 km/h. L’ensemble de ces éléments conduit à retenir la responsabilité intégrale du conducteur de la motocyclette.

Cette faute exclusive entraîne le rejet total de ses demandes indemnitaires et de celles d’ENEDIS, dont le droit à réparation est affecté. Le tribunal précise également que les conclusions de la défenderesse, sollicitant en tête de dispositif le rejet intégral des demandes, permettaient d’examiner une exonération totale et non un simple partage de responsabilité. Les demandeurs sont condamnés in solidum aux dépens et ne peuvent obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Lors d’un dépassement par la gauche, le conducteur de motocyclette s’est déporté sur la voie opposée et a heurté un véhicule manœuvrant pour se stationner. L’enquête a établi une vitesse excessive, une mauvaise appréciation du ralentissement et un défaut de vigilance. Le tribunal a retenu sa responsabilité intégrale et rejeté les demandes indemnitaires.

Un conducteur de motocyclette a été impliqué dans un accident de la circulation avec le véhicule d’un automobiliste qui effectuait une manœuvre pour se stationner de l’autre côté de la chaussée. Alors que plusieurs véhicules ralentissaient, le conducteur a entrepris un dépassement par la gauche et s’est déporté sur la voie opposée, dans une zone urbaine dépourvue de marquage central.

L’enquête pénale a établi qu’il n’avait pas compris l’origine du ralentissement, n’avait pas vu le clignotant du véhicule tournant et circulait à une vitesse supérieure à 50 km/h lors du dépassement. Il a reconnu ne pas avoir été suffisamment méfiant. Le conducteur et ENEDIS sollicitaient la réparation du préjudice corporel et des conséquences associées auprès de l’assureur et de la CAMIEG.

Le tribunal a retenu la responsabilité intégrale du conducteur et rejeté toutes les demandes indemnitaires.

• Dépassement de plusieurs véhicules ralentis
• Déport sur la partie gauche de la chaussée
• Circulation sur le sens opposé
• Absence de prise en compte de l’origine du ralentissement
• Défaut d’attention au clignotant du véhicule tournant
• Vitesse supérieure à 50 km/h en zone urbaine
• Établissement suffisamment probant des fautes de conduite

• Pièces de l’enquête pénale
• Audition d’un témoin de l’accident
• Déclarations du conducteur de la motocyclette
• Reconnaissance de l’absence de vigilance suffisante
• Absence de contestation sérieuse de la vitesse supérieure à 50 km/h

Le conducteur est privé de toute indemnisation en raison de sa faute intégrale. ENEDIS subit le même rejet pour ses demandes, tandis que le conducteur et ENEDIS supportent solidairement les dépens sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion totale du droit à réparation du conducteur
• Rejet des demandes indemnitaires d’ENEDIS
• Condamnation in solidum aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Rassembler les pièces de l’enquête pénale
• Identifier les témoins directs de la manœuvre
• Vérifier la signalisation et le marquage de la chaussée
• Comparer les déclarations avec les constatations matérielles
• Qualifier précisément chaque faute de conduite

À éviter

• Minimiser un dépassement sur la voie opposée
• Négliger la vitesse pratiquée lors du dépassement
• Ignorer l’absence de perception du clignotant
• Limiter les prétentions à un simple partage sans demande adaptée
• Réclamer l’article 700 sans chance sérieuse de succès

La faute du conducteur au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985

nLa faute retenue consiste en un dépassement par la gauche de véhicules ralentis, avec déport sur le sens opposé, défaut d’attention au clignotant et vitesse supérieure à 50 km/h. Ces éléments ont conduit à l’exclusion totale de l’indemnisation du conducteur.n

L’étendue de l’exonération fondée sur les conclusions en défense

nEn application des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, le juge statue sur les prétentions formulées. Les demandes visant le rejet intégral des prétentions permettaient de retenir une faute totalement exonératoire, sans limiter l’examen à un partage de responsabilité de 50 %.n

La preuve des fautes de conduite

nLe tribunal s’est fondé principalement sur les pièces d’enquête pénale, l’audition d’un témoin et les déclarations du conducteur. Ces éléments établissaient le dépassement sur la voie opposée, l’absence de perception du clignotant et une vitesse supérieure à la limite urbaine.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 700 du Code de procédure civile