MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02393 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPFT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [Q] [A]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lucile ASSELIN, avocat au barreau de POITIERS,

S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lucile ASSELIN, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDERESSES :

MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS, substituée à l’audience par Me Lou COLMANT-NAIGRE, avocat au barreau de POITIERS,

CAMIEG, CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non constituée

LE :

Copie simple à :
– Me ASSELIN
– Me DE CAMBOURG

Copie exécutoire à :
–

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 23 Juin 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations des 27 et 30 septembre 2024 par M. [Q] [A] et ENEDIS contre MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et la CAMIEG (Caisse d’assurance malafie des industries électrique et gazière) devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement la réparation de son préjudice corporel résultant de l’accident de la circulation du 08 octobre 2018 à COUZEIX (87) ;

Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
– M. [Q] [A] et ENEDIS: 1er décembre 2025 ;
– MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES : 29 septembre 2025 ;
– CAMIEG : pas de constitution ;

Vu la clôture prononcée au 05 février 2026 ;

Vu la mise en délibéré du jugement au 15 septembre 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 06 octobre 2026 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le principe du droit de M. [Q] [A] et la SA ENEDIS à obtenir réparation du préjudice résultant de l’accident du 08 octobre 2018.

Sur les demandes en litige.

L’article 4 du code de procédure civile dispose notamment que : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. (…) »

L’article 5 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »

En l’espèce, à titre liminaire, il convient de relever que l’étendue du droit à indemnisation de M. [Q] [A] et la SA ENEDIS est contesté par MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, laquelle oppose la faute de la victime.

A ce propos, sur l’objet du litige tel que fixé par les conclusions en défense, il importe de relever que MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, qui sollicite notamment un partage de responsabilité à hauteur de 50%, présente néanmoins en tête du dispositif de ses écritures des demandes visant à voir M. [Q] [A] et la SA ENEDIS être déboutés de l’intégralité de leurs demandes contre MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.

Il résulte que le tribunal est valablement saisi de conclusions en défense visant au rejet de l’intégralité des prétentions en demande, de sorte que la juridiction n’est pas tenue de retenir que la faute de la victime serait seulement partiellement exonératoire.

Sur les fautes respectives des conducteurs et l’étendue du droit à réparation de M. [Q] [A] et la SA ENEDIS.

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 4 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dispose que : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »

En l’espèce, il résulte des éléments aux débats que l’accident a eu lieu le 08 octobre 2018 au niveau du [Adresse 5] à [Localité 2] (87), alors que la moto de M. [Q] [A] a percuté l’arrière gauche de la voiture de M. [K] [L] alors que celui-ci tournait à gauche pour se stationner devant son domicile, situé de l’autre côté de la chaussée par rapport à son sens de circulation, lui imposant d’effectuer un demi-tour. Il importe de relever l’absence de peinture centrale pour partager la chaussée en deux voies de circulation.

Or, il résulte essentiellement des pièces d’enquête pénale (pièce MPA n°1) que face à un ralentissement des quelques voitures devant lui, M. [Q] [A], circulant à moto, a entrepris une manoeuvre de dépassement, en se déportant sur la gauche de la chaussée, manifestement sans avoir compris que l’origine du ralentissement était l’amorce par M. [K] [L] d’un demi-tour pour se stationner devant son domicile situé à l’opposé de son sens de circulation.

Il ressort particulièrement de l’audition de M. [X] [Z], témoin, ainsi que des déclarations de M. [Q] [A], que pour doubler celui-ci s’est retrouvé sur la partie gauche de la chaussée correspondant au sens de circulation opposé, étant rappelé l’absence de peinture centrale au sol. M. [Q] [A] admet ne pas avoir vu le clignotant gauche en fonctionnement sur le véhicule de M. [K] [L], et il déclare à ce propos ne pas avoir été assez méfiant dans son dépassement. Il convient encore de remarquer que M. [X] [Z] déclare que M. [Q] [A] circulait à une vitesse supérieure à la limite de 50 km/h pour cette zone urbaine, ce qui n’est pas véritablement contredit par M. [Q] [A], qui déclare avoir circulé à 50 km/h mais seulement pour le temps où il suivait les autres véhicules, de sorte que le dépassement a manifestement été effectué à une vitesse supérieure.

Dès lors, la réunion de l’ensemble de ces éléments impose de retenir que M. [Q] [A] a entrepris à moto une manoeuvre de dépassement de plusieurs véhicules qui ralentissaient, et pour ce faire il s’est déporté à gauche sur le sens opposé de circulation, sans saisir l’origine du ralentissement, ni prêter attention au clignotant du premier véhicule qui avait ralenti, et à une vitesse manifestement supérieure à 50 km/h pour effectuer le dépassement.

En conséquence, M. [Q] [A] est intégralement responsable de l’accident, et sa faute de conducteur exclut totalement son droit à réparation, ce qui rejaillit sur le droit à réparation de la SA ENEDIS.

Toutes les demandes indemnitaires de M. [Q] [A] et la SA ENEDIS doivent ainsi être rejetées.

Sur les autres demandes et les dépens.

M. [Q] [A] et la SE ENEDIS supportent in solidum les dépens.

M. [Q] [A] et la SE ENEDIS tenus aux dépens ne peuvent obtenir d’indemnité au titre des frais irrépétibles. Il est observé que MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ne présente pas de demande sur ce fondement.

Le jugement est commun à la CAMIEG qui est régulièrement partie à l’instance.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

REJETTE toutes les demandes indemnitaires de M. [Q] [A] et la SA ENEDIS contre MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ;

CONDAMNE in solidum M. [Q] [A] et la SA ENEDIS aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que le jugement est commun à la CAMIEG ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président