L’étendue de l’exonération fondée sur les conclusions en défense – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 24/02393

L’étendue de l’exonération fondée sur les conclusions en défense – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 24/02393 : nEn application des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, le juge statue sur les prétentions formulées. Les demandes visant le rejet intégral des prétentions permettaient de retenir une faute totalement exonératoire, sans limiter l’examen à un partage de responsabilité de 50 %.n