La charge des dépens selon l’article 399 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01146

La charge des dépens selon l’article 399 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01146 : nEn application de l’article 399 du code de procédure civile, la requérante conserve la charge de ses propres frais et dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été abandonnée par la société défenderesse.