La preuve de l’aggravation du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 21/02385

La preuve de l’aggravation du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 21/02385 : L’article 9 du Code de procédure civile impose à la victime de prouver les faits nécessaires à sa demande. L’aggravation doit pouvoir être distinguée du préjudice initial déjà indemnisé. La juridiction rejette la demande lorsque les éléments produits ne permettent pas cette comparaison.