Transports > Faute du conducteur
La faute du conducteur au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 24/02393 : nLa faute retenue consiste en un dépassement par la gauche de véhicules ralentis, avec déport sur le sens opposé, défaut d’attention au clignotant et vitesse supérieure à 50 km/h. Ces éléments ont conduit à l’exclusion totale de l’indemnisation du conducteur.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Faute du conducteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.