Transports > Désistement
La charge des dépens après désistement – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 24/00399 : nSelon l’article 399 du Code de procédure civile, la requérante conserve la charge de ses propres frais et dépens. La société défenderesse ayant renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du même code, aucune condamnation n’est prononcée à ce titre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.