- FAQ juridiquesLa contestation sérieuse de l’obligation de transfert – Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2026, N° de RG 2026R00268
Changement de titulaire : Au titre de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le référé ne permet d’ordonner une obligation de faire que si son existence n’est pas sérieusement contestable. La…
- FAQ juridiquesLes limites de la cession du fonds de commerce – Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2026, N° de RG 2026R00268
Changement de titulaire : La cession du fonds ne transfère pas automatiquement les véhicules appartenant en propre à la société exploitante. Les véhicules en crédit-bail appartiennent au crédit-bailleur et nécessitent un transfert du contrat.…
- FAQ juridiquesLa responsabilité délictuelle du contrôleur technique – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02267
Responsabilité délictuelle : La responsabilité du contrôleur technique repose sur les articles 1240 et 1241 du code civil lorsque sa négligence cause un dommage. Sa mission est encadrée par l’arrêté du 18 juin 1991…
- FAQ juridiquesLa preuve des défaillances majeures – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02267
Responsabilité délictuelle : L’expertise judiciaire établit que les jantes, pneumatiques et modifications du système antipollution étaient antérieurs à la vente et visibles lors du contrôle. La cour écarte toutefois la surteinte des vitrages, car…
- FAQ juridiquesLa limitation de la réparation aux dommages imputables – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02267
Responsabilité délictuelle : En application de l’article 1240 du code civil, le contrôleur ne répond que des dommages causés par sa propre négligence. Il ne doit pas restituer le prix, cette obligation relevant du…
- FAQ juridiquesLes obligations documentaires des transporteurs aériens – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/07/2026, 25PA04603, Inédit au recueil Lebon
document de voyage : Les articles L. 6421-2 du code des transports et L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent au transporteur de vérifier, lors…
- FAQ juridiquesLa notion d’irrégularité manifeste des documents de voyage – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/07/2026, 25PA04603, Inédit au recueil Lebon
document de voyage : L’article L. 821-8 du même code exclut l’amende lorsque les documents requis ont été présentés à l’embarquement et ne comportaient pas d’irrégularité manifeste. En l’espèce, l’absence de réaction d’une pastille…
- FAQ juridiquesL’office du juge administratif sur l’amende – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/07/2026, 25PA04603, Inédit au recueil Lebon
document de voyage : Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif statue sur le bien-fondé de l’amende et peut en réduire le montant en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Faute de…
- FAQ juridiquesLa décision par défaut et l’examen des pièces produites – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 octobre 2026, RG n° 2026J01302
Remboursement contractuel : Le défendeur régulièrement convoqué ne comparait pas. Le tribunal statue donc au vu des seules pièces produites par le demandeur et rend une décision par défaut, sans autre élément contradictoire versé…
- FAQ juridiquesLa conformité de la demande de remboursement aux obligations souscrites – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 octobre 2026, RG n° 2026J01302
Remboursement contractuel : La demande principale est jugée régulière, recevable et fondée parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Le remboursement de 1 300 € est accordé avec intérêts légaux à…