Transports > document de voyage
La notion d’irrégularité manifeste des documents de voyage – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/07/2026, 25PA04603, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 821-8 du même code exclut l’amende lorsque les documents requis ont été présentés à l’embarquement et ne comportaient pas d’irrégularité manifeste. En l’espèce, l’absence de réaction d’une pastille en encre pailletée ne pouvait être vérifiée sur une planche comparative, tandis que la mauvaise qualité de celle-ci accentuait les défauts de micro-impression. Ces anomalies ne pouvaient donc être regardées comme manifestes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — document de voyage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.