Amende administrative des transporteurs : absence d’irrégularité manifeste d’un document de voyage contrefait

L’article L. 6421-2 du code des transports impose au transporteur de vérifier, lors de l’embarquement, que le passager est autorisé à atterrir et dispose des documents requis. Les articles L. 821-6 et L. 821-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une amende administrative de 10 000 euros lorsque le transporteur débarque un étranger dépourvu des documents exigés, sauf si les documents présentés ne comportaient pas d’irrégularité manifeste.

La vérification exigée ne confère pas au transporteur un pouvoir de police. Elle porte sur les anomalies décelables par un examen normalement attentif des agents. Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif apprécie le bien-fondé de l’amende et peut en réduire le montant en tenant compte des circonstances.

La Cour a jugé que l’absence de réaction d’une pastille en encre pailletée ne pouvait être constatée sur une planche comparative, mais seulement sur le document original. Elle a également relevé que la mauvaise qualité de la planche accentuait les défauts de micro-impression. En l’absence de document probant de meilleure qualité, les anomalies ne pouvaient être qualifiées de manifestes. L’amende et le jugement ont donc été annulés, avec allocation de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le ministre de l’intérieur a infligé à Air France une amende de 10 000 euros après le débarquement d’un passager muni d’un document de voyage italien contrefait. La cour a estimé que les anomalies invoquées sur la pastille en encre pailletée et la micro-impression n’étaient pas manifestes lors d’un examen normalement attentif. Elle a annulé la sanction ainsi que le jugement du tribunal administratif.

Le ministre de l’intérieur a infligé à Air France une amende administrative de 10 000 euros après le débarquement, à Roissy-Charles de Gaulle, d’un passager muni d’un document de voyage italien contrefait, en provenance de Casablanca.

Le transporteur a demandé l’annulation de cette sanction et la décharge de l’obligation de paiement. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a interjeté appel.

La Cour a examiné les anomalies invoquées sur la pastille en encre pailletée et la micro-impression. Elle a estimé que la planche comparative produite ne permettait pas de constater la première anomalie et accentuait la seconde. Ces défauts n’étant pas manifestes pour un examen normalement attentif, la sanction et le jugement ont été annulés.

• Présence des documents requis lors de l’embarquement
• Vérification par les agents du transporteur
• Examen normalement attentif des documents
• Irrégularité manifeste et décelable
• Éléments de preuve suffisamment fiables
• Appréciation globale par le juge de pleine juridiction

• Planche comparative produite par le ministre
• Examen de la pastille en encre pailletée
• Qualité et définition de la micro-impression
• Absence de production d’une planche comparative améliorée

Le transporteur est déchargé de l’amende, faute d’irrégularité manifeste suffisamment établie. L’État doit lui verser 1 000 euros au titre des frais exposés, tandis que la sanction administrative et le jugement initial sont annulés.

• Annulation de l’amende administrative de 10 000 euros
• Décharge de l’obligation de paiement du transporteur
• Versement de 1 000 euros par l’État
• Contrôle documentaire maintenu lors de l’embarquement
• Preuves techniques fiables nécessaires à la sanction

À faire

• Vérifier les documents avant l’embarquement
• Contrôler les visas éventuellement requis
• Rechercher les irrégularités manifestes
• Conserver les éléments du contrôle documentaire
• Produire des supports comparatifs de qualité suffisante

À éviter

• Se substituer aux pouvoirs de police
• Déduire une anomalie d’une reproduction dégradée
• Fonder une sanction sur une planche illisible
• Confondre examen spécialisé et irrégularité manifeste
• Négliger la fiabilité des preuves techniques

Les obligations documentaires des transporteurs aériens

Les articles L. 6421-2 du code des transports et L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent au transporteur de vérifier, lors de l’embarquement, la possession de documents de voyage et, le cas échéant, des visas requis. Le transporteur doit aussi vérifier l’absence d’éléments d’irrégularité manifeste décelables par un examen normalement attentif.

La notion d’irrégularité manifeste des documents de voyage

L’article L. 821-8 du même code exclut l’amende lorsque les documents requis ont été présentés à l’embarquement et ne comportaient pas d’irrégularité manifeste. En l’espèce, l’absence de réaction d’une pastille en encre pailletée ne pouvait être vérifiée sur une planche comparative, tandis que la mauvaise qualité de celle-ci accentuait les défauts de micro-impression. Ces anomalies ne pouvaient donc être regardées comme manifestes.

L’office du juge administratif sur l’amende

Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif statue sur le bien-fondé de l’amende et peut en réduire le montant en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Faute de preuve suffisamment fiable de l’irrégularité manifeste, la Cour a annulé la sanction et déchargé le transporteur de son paiement.

Article L. 6421-2 du code des transports, Article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 821-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative