La contestation sérieuse de l’obligation de transfert – Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2026, N° de RG 2026R00268

La contestation sérieuse de l’obligation de transfert – Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2026, N° de RG 2026R00268 : Au titre de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le référé ne permet d’ordonner une obligation de faire que si son existence n’est pas sérieusement contestable. La contestation était sérieuse en raison de l’incertitude sur la propriété de plusieurs véhicules, de l’absence de déclarations préalables et de la nécessité d’une collaboration entre cédants, cessionnaire, bailleurs et ANTS.