- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02785
Indemnisation du dommage corporel : nLe droit à indemnisation du conducteur n’était pas contesté. Le débat portait exclusivement sur les préjudices indemnisables et leur montant, au regard des conséquences imputables à l’accident établies par…
- FAQ juridiquesL’incidence professionnelle sans perte de rémunération – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02785
Indemnisation du dommage corporel : nL’absence de perte salariale ne fait pas obstacle à l’indemnisation d’une incidence professionnelle. Les séquelles retenues, la pénibilité accrue, la réduction des tâches et la perte d’intérêt professionnel justifiaient…
- FAQ juridiquesLa preuve des frais et de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02785
Indemnisation du dommage corporel : nL’assistance médicale à expertise est indemnisable lorsque son paiement est établi par des factures acquittées. L’aide humaine temporaire peut être réparée sans justificatif de dépenses professionnelles, l’assistance bénévole étant…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité du transporteur de passagers – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/09304
Responsabilité du transporteur : nLe transporteur terrestre est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pendant la durée du transport pour les dommages corporels subis à bord. Il ne peut s’exonérer qu’en établissant une…
- FAQ juridiquesLa force majeure appliquée aux agressions entre passagers – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/09304
Responsabilité du transporteur : nUne agression peut être socialement prévisible, sans être évitable par le transporteur. Le tribunal retient qu’une rixe dans un bus urbain à l’arrêt ne pouvait être empêchée, sauf à imposer…
- FAQ juridiquesL’inapplicabilité de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/09304
Responsabilité du transporteur : nLe régime de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas mobilisable en l’absence d’accident de la circulation. Le dommage relève exclusivement de l’examen de la responsabilité contractuelle du transporteur…
- FAQ juridiquesLa preuve de la créance contractuelle par les pièces commerciales – Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00078
facture de transport : La juridiction retient la demande d’ouverture de compte, les conditions générales et instructions permanentes signées, les factures impayées, les justificatifs des prestations et les relevés de compte. Ces pièces établissent…
- FAQ juridiquesLes intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00078
facture de transport : Le principal est assorti d’intérêts au taux de la BCE majoré de dix points à compter de l’échéance. Pour une facture impayée, l’article D. 441-5 du Code de commerce justifie…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles et la charge des dépens – Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00078
facture de transport : Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 1 500 euros sont accordés, la juridiction estimant inéquitable de laisser les frais exposés à la charge du demandeur,…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’obligation de déclaration du vendeur – Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2026, N° de RG 2026R00268
Changement de titulaire : L’article R322-4 du Code de la route impose à l’ancien propriétaire de déclarer la cession dans les quinze jours. L’article R.332-5 impose ensuite au nouveau propriétaire de demander son certificat…