- FAQ juridiquesLa présomption de responsabilité du transporteur maritime – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2023F01619
transporteur maritime : La Convention de Bruxelles de 1924, notamment ses articles 2, 3-6 et 4, soumet le transporteur aux obligations de garde et de soin de la marchandise. Les réserves ayant été formulées…
- FAQ juridiquesLe paiement extinctif de la dette selon l’article 1342 du Code civil – Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002786
Paiement : Le tribunal rappelle que le paiement de la prestation due libère le débiteur et éteint la dette. Le règlement intégral de la première facture ne supprimait toutefois pas la dette correspondant au…
- FAQ juridiquesLa preuve d’un accord amiable sur le non-paiement – Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002786
Paiement : La seule production d’un courriel mentionnant un contact avec le service recouvrement ne prouve ni un accord amiable, ni l’inexécution du voyage, ni une erreur de facturation. Le débiteur ne produit aucune…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’opposition et la fixation de la créance – Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002786
Paiement : L’opposition est reçue, mais rejetée au fond. L’ordonnance est mise à néant et le tribunal statue à nouveau en condamnant le débiteur à 1 033,54 euros, avec intérêts contractuels de 2,61 %…
- FAQ juridiquesLe contrôle des demandes en l’absence du défendeur – Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F00056
Remboursement intégral : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de n’accueillir les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées, même lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le…
- FAQ juridiquesLe remboursement des frais d’assistance et de réacheminement – Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F00056
Remboursement intégral : Les articles 5, 8 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent un droit à assistance et à réacheminement en cas d’annulation. Selon la jurisprudence de la CJUE citée, aucune limitation…
- FAQ juridiquesL’indemnisation du défaut de notice informative – Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F00056
Remboursement intégral : L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice, sans prévoir d’indemnité forfaitaire spécifique. Une réparation distincte suppose un préjudice certain et individualisé. Faute d’une telle preuve, la demande fondée sur…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/11292
Indemnisation du dommage corporel : L’incidence professionnelle exige des éléments établissant concrètement une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance, une restriction d’emploi ou une pénibilité accrue imputable aux séquelles. Les…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/11292
Indemnisation du dommage corporel : L’assistance temporaire est indemnisable selon les besoins définis par l’expert, y compris lorsqu’elle est bénévole et assurée par des proches. La production de justificatifs d’emploi d’un professionnel n’est donc…
- FAQ juridiquesL’opposabilité de la décision au tiers payeur – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/11292
Indemnisation du dommage corporel : La décision est commune et opposable à l’organisme social régulièrement assigné à cette fin. Elle ne peut produire cet effet envers un autre organisme qui n’est ni intervenu volontairement…