Le paiement extinctif de la dette selon l’article 1342 du Code civil – Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002786

Le paiement extinctif de la dette selon l’article 1342 du Code civil – Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002786 : Le tribunal rappelle que le paiement de la prestation due libère le débiteur et éteint la dette. Le règlement intégral de la première facture ne supprimait toutefois pas la dette correspondant au transport distinct établi par une lettre de voiture signée et facturé séparément.