Transports > transporteur maritime
La présomption de responsabilité du transporteur maritime – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2023F01619 : La Convention de Bruxelles de 1924, notamment ses articles 2, 3-6 et 4, soumet le transporteur aux obligations de garde et de soin de la marchandise. Les réserves ayant été formulées dans le délai requis, le transporteur était présumé responsable des avaries. Il ne démontrait aucun cas excepté permettant son exonération.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — transporteur maritime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.