Responsabilité du transporteur maritime pour avarie frigorifique lors d’une escale technique et garantie intégrale du terminal

Le connaissement couvrant le transport du port de chargement au port de destination impose d’apprécier les étapes intermédiaires comme des contingences logistiques relevant du transporteur. En application de l’article 2 de la Convention de Bruxelles de 1924, celui-ci est présumé responsable des avaries régulièrement réservées au sens de l’article 3-6, sauf preuve d’un cas excepté prévu par l’article 4. L’absence de démonstration d’un tel cas exonératoire conduit à retenir sa responsabilité.

La clause excluant les dommages survenus avant le chargement ou après le déchargement ne permettait pas d’écarter la responsabilité pour une escale intermédiaire décidée dans le cadre du transport contractuel. Le transporteur est condamné à indemniser la valeur de la cargaison, les frais de destruction réellement exposés, ainsi que les frais de contrôle et de stockage. En revanche, la demande correspondant à 15 % de marge commerciale est rejetée : l’option souscrite dans la police d’assurance ne suffit pas à établir une perte de chance indemnisable.

La responsabilité du terminal découle de l’article 7-1 c) du contrat de terminal, qui transfère la garde lors du déverrouillage et du déchargement jusqu’au placement du conteneur à bord du navire. Les données de température et les rapports d’expertise établissent une hausse critique pendant la période de stockage sans alimentation électrique. Le terminal doit donc garantir le transporteur de toutes les condamnations, conformément à l’économie contractuelle retenue par le tribunal.

Les intérêts courent à compter de la réclamation et sont capitalisés selon l’article 1343-2 du code civil. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile fondent respectivement la condamnation aux dépens et l’indemnité de procédure.

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Une cargaison de crevettes congelées transportée du Venezuela vers la France a été détruite après le refus d’importation par les autorités sanitaires. Les relevés de température et les expertises ont établi une hausse importante et prolongée lors du stockage dans un terminal jamaïcain, due à une défaillance d’alimentation électrique. Le tribunal a retenu la responsabilité du transporteur, écarté la perte de marge commerciale et condamné le terminal à le garantir intégralement.

Une société a acquis un lot de crevettes congelées et en a confié le transport maritime à CMA CGM, sous température dirigée de -25 °C. Le connaissement couvrait le trajet entre le Venezuela et la France. Le conteneur a transité par un terminal jamaïcain avant d’être acheminé vers la France.

À l’arrivée, les autorités sanitaires ont refusé l’importation de la cargaison, qui a été intégralement détruite. L’assureur a indemnisé l’assuré, sous déduction d’une franchise, puis a exercé un recours subrogatoire contre le transporteur.

Les relevés de température et les expertises ont établi une hausse importante et prolongée pendant le stockage au terminal, liée à une défaillance d’alimentation électrique. Le tribunal a retenu la responsabilité du transporteur, écarté la perte de marge commerciale et condamné le terminal à le garantir intégralement.

• Transport couvert par un connaissement entre un port de chargement et un port final.
• Réserves formulées dans le délai prévu par l’article 3-6 de la Convention de Bruxelles.
• Absence de preuve d’un cas excepté prévu par l’article 4.
• Hausse importante et prolongée des températures pendant le stockage.
• Défaillance d’alimentation électrique du groupe frigorifique.
• Transfert contractuel de responsabilité du terminal lors du déchargement.

• Connaissement sans réserve prévoyant un transport à -25 °C.
• Données du data logger révélant une hausse jusqu’à -2,5 °C.
• Rapport d’expertise ANALG RISKS constatant l’alarme d’alimentation monophasée.
• Addendum EUROVET attribuant le dommage au transporteur et au terminal.
• Facture de destruction de la cargaison pour 9 797,80 €.

Le transporteur doit indemniser l’assureur subrogé et l’assuré pour les préjudices retenus, supporter les intérêts, les dépens et l’indemnité de procédure. Le terminal doit le relever et garantir de toutes les condamnations, tandis que la perte de marge commerciale reste exclue.

• Indemnisation de l’assureur à hauteur de 133 677 €.
• Remboursement de la franchise de 1 500 € à l’assuré.
• Capitalisation des intérêts à compter de la réclamation.
• Garantie intégrale du transporteur par le terminal.
• Exclusion de la marge commerciale non suffisamment démontrée.

À faire

• Conserver le connaissement et vérifier ses réserves.
• Produire les relevés complets du data logger.
• Identifier chaque période de garde du conteneur.
• Documenter toute interruption d’alimentation électrique.
• Justifier les coûts réels de destruction et stockage.

À éviter

• Invoquer une clause d’exonération sans établir sa portée.
• Confondre option d’assurance et perte de chance indemnisable.
• Évaluer forfaitairement une marge commerciale non prouvée.
• Négliger le délai de formulation des réserves.
• Omettre l’examen du contrat de terminal.

La présomption de responsabilité du transporteur maritime

La Convention de Bruxelles de 1924, notamment ses articles 2, 3-6 et 4, soumet le transporteur aux obligations de garde et de soin de la marchandise. Les réserves ayant été formulées dans le délai requis, le transporteur était présumé responsable des avaries. Il ne démontrait aucun cas excepté permettant son exonération.

La portée des étapes intermédiaires du transport maritime

Le connaissement couvrait le trajet entre le port de chargement et le port de déchargement final. Le tribunal a considéré que l’escale et le transbordement constituaient des contingences logistiques du voyage, demeurant sous la responsabilité du transporteur. La clause relative aux dommages antérieurs au chargement ou postérieurs au déchargement ne permettait donc pas d’exclure cette responsabilité.

La garantie contractuelle du terminal pour défaut d’alimentation

L’article 7-1 c) du contrat de terminal transférait la responsabilité à l’opérateur dès le déverrouillage et le déchargement jusqu’au placement du conteneur à bord du navire. Les relevés et expertises établissaient une hausse critique des températures pendant le stockage sans alimentation électrique. Le terminal devait garantir le transporteur de la totalité des condamnations.

Article L5422-13 du Code des transports, Article L5422-12 du Code des transports, Article L5422-21 du Code des transports, Article L5422-23 du Code des transports, Article 1119 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1346-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 367 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile