- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/01796
dommage corporel : L’indemnité ne peut être réduite lorsque l’aide est apportée par la famille et n’est pas subordonnée à la justification de dépenses effectives. La cour retient les besoins déterminés par l’expertise, un…
- FAQ juridiquesLa portée du dispositif au regard de l’article 954 – Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/01796
dommage corporel : Un poste de logement adapté ou de véhicule adapté, seulement évoqué dans la discussion et absent du dispositif des conclusions, ne constitue pas une prétention sur laquelle la cour doit statuer.…
- FAQ juridiquesLa corroboration d’une expertise amiable non contradictoire – Cour d’appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 25/02478
Préjudice matériel : nUne expertise réalisée à la demande d’une partie peut être examinée lorsqu’elle est régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire. Toutefois, le juge ne peut se fonder exclusivement…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’ampleur et du coût des dommages – Cour d’appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 25/02478
Préjudice matériel : nLe constat amiable établissait la responsabilité du conducteur et localisait les dommages, mais ne précisait ni leur nature, ni leur ampleur, ni le coût des réparations. La demande indemnitaire ne pouvait…
- FAQ juridiquesLa valeur probatoire d’une facture établie par le créancier – Cour d’appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 25/02478
Préjudice matériel : nLa facture établie par la société demanderesse elle-même ne constitue pas un élément de preuve valable de sa créance, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même. Un devis ou…
- FAQ juridiquesLa portée des étapes intermédiaires du transport maritime – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2023F01619
transporteur maritime : Le connaissement couvrait le trajet entre le port de chargement et le port de déchargement final. Le tribunal a considéré que l’escale et le transbordement constituaient des contingences logistiques du voyage,…
- FAQ juridiquesLa garantie contractuelle du terminal pour défaut d’alimentation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2023F01619
transporteur maritime : L’article 7-1 c) du contrat de terminal transférait la responsabilité à l’opérateur dès le déverrouillage et le déchargement jusqu’au placement du conteneur à bord du navire. Les relevés et expertises établissaient…
- FAQ juridiquesLa prescription annale des actions pour avarie maritime – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2020F01178
Prescription annale : nL’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles amendée prévoit un délai d’un an pour agir. La livraison a été fixée au 1er novembre 2019 d’après la mention « FULL…
- FAQ juridiquesLa présomption de livraison conforme et les réserves – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2020F01178
Prescription annale : nEn l’absence d’avis écrit de pertes ou dommages dans les trois jours de la délivrance et de constat contradictoire à la réception, l’article 3 § 6 fait présumer la conformité de…
- FAQ juridiquesLa preuve du maintien de la température contractuelle – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2020F01178
Prescription annale : nL’obligation du transporteur portait sur la température de l’air soufflé conforme à la consigne du connaissement. Les data loggers intégrés au groupe frigorifique ont été privilégiés sur les capteurs Ryan placés…