Transports > Préjudice matériel
La corroboration d’une expertise amiable non contradictoire – Cour d’appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 25/02478 : nUne expertise réalisée à la demande d’une partie peut être examinée lorsqu’elle est régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire. Toutefois, le juge ne peut se fonder exclusivement sur cette expertise si aucun autre élément ne vient la corroborer.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice matériel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.