Preuve du préjudice matériel après accident : l’expertise amiable doit être corroborée par un devis ou une facture tierce

La responsabilité du conducteur dans l’accident était établie par le constat amiable, mais la demande indemnitaire a été rejetée faute de preuve suffisante de la nature, de l’ampleur et du coût des dommages. La juridiction rappelle qu’une expertise amiable non contradictoire, même régulièrement produite et soumise à la discussion, ne peut fonder seule la décision si elle n’est corroborée par aucun autre élément.

La facture établie par la société demanderesse ne constitue pas une preuve valable de sa propre créance, conformément au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Un devis ou une facture de réparation émanant d’un tiers aurait pu corroborer l’expertise et établir le montant réclamé.

L’échec de la demande principale entraîne le rejet des demandes accessoires fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et la mise à la charge de la demanderesse des dépens.

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Après un accident causé par le conducteur d’un véhicule utilitaire loué, la société de location a réclamé le coût des réparations, des frais de dossier et de l’immobilisation. Le tribunal puis la cour ont rejeté la demande. L’expertise amiable et la facture établie par la société ne suffisaient pas à établir le lien entre l’accident, l’ampleur des dommages et leur coût, en l’absence de justificatif émanant d’un tiers.

Une société de location a donné un véhicule utilitaire en location à un conducteur. Celui-ci a provoqué un accident en empiétant sur la ligne médiane et le véhicule loué a subi des dommages à l’avant gauche et au niveau de l’essieu.

La société a fait réaliser une expertise amiable évaluant les réparations, puis a établi elle-même une facture comprenant les frais de remise en état, de dossier et d’immobilisation. Elle a demandé au conducteur le paiement de cette somme.

Le tribunal a rejeté la demande, estimant que l’expertise et la facture ne suffisaient pas à prouver le lien entre l’accident, l’ampleur des dommages et leur coût. La cour confirme, faute d’un devis ou d’une facture établie par un tiers corroborant l’expertise.

• Responsabilité du conducteur établie par le constat amiable.
• Dommages matériellement localisés sur le véhicule.
• Nature et ampleur des dégâts suffisamment documentées.
• Évaluation du coût des réparations par un élément probant.
• Expertise amiable corroborée par une preuve indépendante.
• Créance non établie par une facture émanant du seul créancier.

• Constat amiable signé par les conducteurs impliqués.
• Rapport d’expertise amiable évaluant les dommages.
• Localisation des dommages à l’avant gauche et sur l’essieu.
• Facture établie unilatéralement par la société de location.

La société de location demeure déboutée de sa demande indemnitaire, ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et supporte les dépens. Le conducteur bénéficie du rejet de la créance faute de preuve suffisante, sans remise en cause de sa responsabilité dans l’accident.n

• Rejet de la demande principale en paiement.
• Absence d’indemnisation des frais de remise en état.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700.
• Prise en charge des dépens par la société demanderesse.
• Nécessité d’obtenir un devis ou une facture d’un tiers.

À faire

• Faire établir un devis par un réparateur indépendant.
• Produire une facture de réparation émise par un tiers.
• Décrire précisément la nature et l’ampleur des dégâts.
• Conserver le constat amiable et le rapport d’expertise.
• Soumettre toutes les pièces au débat contradictoire.

À éviter

• Fonder la demande sur la seule expertise amiable.
• Produire uniquement une facture autoétablie.
• Confondre localisation des dégâts et preuve du coût.
• Négliger la preuve indépendante du montant réclamé.
• Réclamer des frais accessoires sans demande principale établie.

La corroboration d’une expertise amiable non contradictoire

nUne expertise réalisée à la demande d’une partie peut être examinée lorsqu’elle est régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire. Toutefois, le juge ne peut se fonder exclusivement sur cette expertise si aucun autre élément ne vient la corroborer.nn

La preuve de l’ampleur et du coût des dommages

nLe constat amiable établissait la responsabilité du conducteur et localisait les dommages, mais ne précisait ni leur nature, ni leur ampleur, ni le coût des réparations. La demande indemnitaire ne pouvait donc être accueillie sur la seule base de l’expertise et de la facture produite.nn

La valeur probatoire d’une facture établie par le créancier

nLa facture établie par la société demanderesse elle-même ne constitue pas un élément de preuve valable de sa créance, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même. Un devis ou une facture de réparation émanant d’un tiers aurait pu corroborer l’expertise amiable.

Article 786 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article R. 212-19-3 du code de l’organisation judiciaire, Article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire, Article 700 du code de procédure civile