Voirie, stationnement et transports — FAQ

responsabilité du gardien : La juridiction retient la responsabilité de la Régie au regard des pièces probantes produites par la victime. Ces éléments suffisent à établir le droit à indemnisation du préjudice corporel résultant…

responsabilité du gardien : Le rapport d’expertise, non contesté par une critique médicalement fondée, fixe les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le déficit fonctionnel permanent à 4 % et les souffrances endurées…

responsabilité du gardien : Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Le doublement prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances est exclu…

Classement tarifaire : La matière plastique est retenue comme essentielle car elle agit comme liant et permet aux statuettes de conserver leur forme. Le poids, la densité et la fragilité liés à la poudre…

Classement tarifaire : Les conclusions signifiées postérieurement à la clôture de l’instruction sont déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 802 du Code de procédure civile. La juridiction écarte ainsi les écritures tardives de…

Classement tarifaire : L’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 impose de rechercher les caractéristiques et propriétés objectives du produit, puis la matière qui lui confère son caractère essentiel selon la règle générale 3…

Responsabilité du locataire : La preuve de l’identité de la locataire résulte de la concordance entre les pièces d’identité, le permis de conduire et le numéro de permis reporté sur les contrats. En application…

Responsabilité du locataire : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent l’exécution du contrat de bonne foi. Les clauses contractuelles prévoyaient la restitution du véhicule dans son état initial et la prise…

Responsabilité du locataire : Les factures, le rapport d’expertise et les éléments relatifs au remplacement et à la reprogrammation de la clé ont permis de fixer la créance à 6 151,94 euros. La cour…

dommage corporel : La réparation intégrale ne justifie une indemnisation intégrale des gains futurs que si les séquelles imputables au dommage rendent définitivement impossible toute activité rémunérée. La victime conservant une capacité d’emploi sédentaire,…