Voirie, stationnement et transports — FAQ

indemnisation intégrale : La preuve de la faute incombe à celui qui s’en prévaut. Les procès-verbaux, auditions et témoignages ont été examinés, mais leurs contradictions ne permettent pas de déterminer les circonstances exactes de…

indemnisation intégrale : Les demandes dirigées contre l’assureur du véhicule conduit par la victime sont irrecevables lorsque cet assureur est étranger à l’accident et au litige. Le tribunal retient que la SA MAAF Assurances…

Délégation de paiement : L’article 1353 du code civil impose au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. La remise de chèques par des clients à une autre…

Délégation de paiement : L’article 1336 du code civil exige que le délégataire accepte le délégué comme débiteur. Selon l’article 1340, la simple indication d’un tiers chargé de payer ou de recevoir le paiement…

Délégation de paiement : La pénalité prévue par l’article L.441-10 du code de commerce constitue un intérêt moratoire. Elle peut donc être capitalisée selon l’article 1343-2 du code civil lorsque les intérêts échus sont…

droit à indemnisation : L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 autorise la limitation ou l’exclusion de l’indemnisation lorsque la faute du conducteur victime a contribué à son dommage. La…

droit à indemnisation : L’article 414-4 du Code de la route impose de vérifier la possibilité de dépasser sans danger, de reprendre sa place sans gêner la circulation et d’effectuer la manœuvre dans un…

droit à indemnisation : La cour s’appuie sur le point d’impact situé dans la voie du véhicule adverse et sur la déclaration unilatérale du conducteur de deux-roues matérialisant son dépassement. L’allégation selon laquelle le…

Désistement d’instance : nLa société demanderesse ayant déclaré se désister de l’instance à l’audience, le tribunal lui en donne acte et rend une décision de désistement. Les demandes fondées sur les articles 7 et…

Désistement d’instance : nLa décision met les dépens à la charge de la société demanderesse, qui s’est désistée, et les liquide à 57,23 euros. Le jugement précise par ailleurs que sa signature électronique est…